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Conditions générales de vente
1. Généralités
Conformément à l’article 14 du Code civil allemand (BGB), nos conditions générales sont valables pour toutes les offres, commandes, livraisons et ordres à l’égard d’entreprises ( non pas à l’égard des consommateurs, article 13 du Code civil allemand/BGB). 2. Prix
Tous nos prix sont nets/nets en euros, majorés de la TVA légale, des frais d’emballage et d’expédition. En cas de fluctuations exceptionnelles des cours des matières premières ou des devises, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix. 3. Délais de paiement
30 jours, net. Si des délais de paiement ont été prévus, ce seront les dates convenues avec nous qui seront fermes et valables. La réception du paiement sur notre compte bancaire devra se faire au plus tard à la date d’échéance convenue. Au cas où la date d’échéance de paiement serait dépassée, nous serions en droit d’exiger des intérêts de retard de 5 % supérieurs au taux d’escompte appliqué par la banque fédérale allemande. Un rappel de paiement, dû au retard, ne sera pas envoyé. 4. Compensation
Un droit de compensation est uniquement accordé si les contre-prétentions sont légalement reconnues ou incontestées. 5. Garantie
Les défauts apparents et les vices cachés devront immédiatement nous être signalés dès leur découverte. 6. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du montant facturé, la marchandise livrée reste la propriété de la société WARIMEX. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de relations commerciales réglementaires. L’acheteur cède, dès à présent, à la société WARIMEX, les créances résultant de la vente de marchandise correspondant au montant de la créance du prix de vente. Si la marchandise est transformée, le droit de propriété de cette nouvelle marchandise appartiendra à la société WARIMEX. Si le débiteur est en retard de paiement, nous sommes en droit, à tout moment, d'exiger la restitution de la marchandise, de la faire rapatrier aux frais du débiteur ou de la chercher nous-mêmes. 7. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements est Offenburg.
Conformément à l’article 14 du Code civil allemand (BGB), nos conditions générales sont valables pour toutes les offres, commandes, livraisons et ordres à l’égard d’entreprises ( non pas à l’égard des consommateurs, article 13 du Code civil allemand/BGB). 2. Prix
Tous nos prix sont nets/nets en euros, majorés de la TVA légale, des frais d’emballage et d’expédition. En cas de fluctuations exceptionnelles des cours des matières premières ou des devises, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix. 3. Délais de paiement
30 jours, net. Si des délais de paiement ont été prévus, ce seront les dates convenues avec nous qui seront fermes et valables. La réception du paiement sur notre compte bancaire devra se faire au plus tard à la date d’échéance convenue. Au cas où la date d’échéance de paiement serait dépassée, nous serions en droit d’exiger des intérêts de retard de 5 % supérieurs au taux d’escompte appliqué par la banque fédérale allemande. Un rappel de paiement, dû au retard, ne sera pas envoyé. 4. Compensation
Un droit de compensation est uniquement accordé si les contre-prétentions sont légalement reconnues ou incontestées. 5. Garantie
Les défauts apparents et les vices cachés devront immédiatement nous être signalés dès leur découverte. 6. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du montant facturé, la marchandise livrée reste la propriété de la société WARIMEX. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de relations commerciales réglementaires. L’acheteur cède, dès à présent, à la société WARIMEX, les créances résultant de la vente de marchandise correspondant au montant de la créance du prix de vente. Si la marchandise est transformée, le droit de propriété de cette nouvelle marchandise appartiendra à la société WARIMEX. Si le débiteur est en retard de paiement, nous sommes en droit, à tout moment, d'exiger la restitution de la marchandise, de la faire rapatrier aux frais du débiteur ou de la chercher nous-mêmes. 7. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements est Offenburg.